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Actualités
Le 08 novembre 2016
Droit criminel et Droit au silence du gardé à vue. Décision du 4 novembre 2016 du Conseil constitutionnel
le Droit au silence du gardé à vue renforcé par le Conseil constitutionnel: décision du 4 novembre 2016 n°2016-594 QPC
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Le 01 juin 2015
Terrorisme: adoption du projet de loi relatif au renseignement le 5 mai 2015 en première lecture
Le projet de loi relatif au renseignement et notamment à la saisie adminitrative de données via internet ayant notamement pour fin la préventin du terrorisme a été ...
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Le 01 juin 2015
Droit du travail. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 Mai 2015
Présomption de temps plein en l'absence de preuve d'une information du salarié employé à temps partiel quant à ses heures et jours travaillés
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Le 11 juillet 2014
anti-terrorisme: un projet de loi adapté à l'évolution de l'organisation des groupements terroristes?
Un projet de loi anti-terroristes en discussion
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Le 22 mai 2014
Le droit des vicitmes d'infractions pénales renforcé par le Parlement Européen
Une avancée pour le Droit des victimes via l'Europe
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Le 22 mai 2014
la réforme pénale à l'examen le 3 juin 2014
nouveau projet de loi pénale à l'examen à l'Assemblée nationale
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