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Le 08 novembre 2016 Droit criminel et Droit au silence du gardé à vue. Décision du 4 novembre 2016 du Conseil constitutionnel

le Droit au silence du gardé à vue renforcé par le Conseil constitutionnel: décision du 4 novembre 2016 n°2016-594 QPC

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Le 01 juin 2015 Terrorisme: adoption du projet de loi relatif au renseignement le 5 mai 2015 en première lecture

Le projet de loi relatif au renseignement et notamment à la saisie adminitrative de données via internet ayant notamement pour fin la préventin du terrorisme a été ...

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Le 01 juin 2015 Droit du travail. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 Mai 2015

Présomption de temps plein en l'absence de preuve d'une information du salarié employé à temps partiel quant à ses heures et jours travaillés

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Le 22 mai 2014 Le droit des vicitmes d'infractions pénales renforcé par le Parlement Européen

Une avancée pour le Droit des victimes via l'Europe

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Le 22 mai 2014 la réforme pénale à l'examen le 3 juin 2014

nouveau projet de loi pénale à l'examen à l'Assemblée nationale

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