Victimes
En tant que victime d'une contravention, d'un délit ou d'un crime, vous avez une place, de plus en plus protégée au sein du procès pénal voire de la procédure pénale dans son ensemble.
Vous pouvez, en effet, vous constituer partie civile et solliciter réparation intégrale de vos préjudices (matériel, financier, physique et moral).
I - Le dépôt de plainte pénale
Si vous estimez être victime d'une infraction pénale, il importe avant même de déposer plainte au commissariat de police, de consulter un avocat afin d'une part, d'évaluer l'opportunité de déposer plainte et d'autre part d'analyser l'étendue des éventuels préjudices qui découleront de cet acte infractionnel.
Enfin, en matière de délit financier, il est d'usage que le Cabinet rédige une plainte, signée par vous, qu'il adresse directement au Procureur de la République.
Le Cabinet suivra dès lors le parcours judiciaire de votre cette plainte, qu'elle ait été déposée par vous auprès d'un commissariat de police, ou rédigée par lui et adressée par LRAR au Procureur de la République.
A ce stade de la procédure pénale, vous avez encore la qualité de victime et non de partie civile puisqu'aucune voie judiciaire n'est encore décidée par le Parquet.
Dans l'éventualité ou le Procureur de la République ne souhaiterait pas poursuivre l'action pénale, estimant que l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée, il est alors possible d'introduire une plainte devant Monsieur le Doyen des Juges d'Instruction près le Tribunal de Grand Instance compétent : il s'agit d'une plainte avec constitution de partie civile.
Votre statut de victime se mue dès lors en celui de "partie civile".
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Par mail :
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On vous rappelle :
II - La procédure pénale découlant de cette plainte
Plusieurs voies judiciaires peuvent être choisies par le Procureur de la République :
- La phase d'instruction
- La phase de jugement
- phase d'indemnisation
A - La phase d'Instruction : la place de la partie civile
Il importe que vous soyez assisté d'un Avocat durant le temps de l'instruction.
Il vous conseillera sur les modalités de solliciter le statut de partie civile.
Ce statut vous permet de faire reconnaître votre qualité de victime judiciairement et en fin de procédure de solliciter l'indemnisation de votre préjudice.
Ainsi, l'Avocat vous permettra d'accéder à votre dossier et de solliciter des actes (interrogatoires de témoins, confrontations avec les mis en examen, demande d'expertise médicales, psychologique, génétique.).
Le Cabinet d'Avocats de Maître PUGLIESI vous conseillera utilement quant à l'opportunité de la voie judiciaire à choisir, dans l'éventualité ou une correctionnalisation de la procédure criminelle serait envisagée (en matière de vol à main armée, agression sexuelle le plus souvent etc.).
B - La phase de jugement : la place de la partie civile
Dès le début de l'audience de jugement, le Président de la Chambre correctionnelle vous demandera de confirmer votre volonté et de vous constituer partie civile :
- Soit vous refusez de vous constituer partie civile, vous ne pourrez plus solliciter l'indemnisation de votre préjudice et vous serez entendu en qualité de simple témoin, l'accusation perdra de sa force et l'Avocat du prévenu ou de l'accusé sera enclin de se servir de votre recul procédural pour solliciter la clémence voire la relaxe/acquittement de son client,
- Soit vous confirmer votre statut de partie civile, en ce cas, votre avocat plaidera, et déposera des conclusions de partie civile faisant état de vos préjudices découlant de l'infraction, les évaluant, et sollicitant leur indemnisation.
C - La phase d'indemnisation
Dans l'éventualité de la condamnation du prévenu ou de l'accusé ayant commis une infraction à votre encontre, le Tribunal ou la Cour d'Assises condamne également le condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Cependant, il importe de préciser que tous les condamnés ne disposent pas de moyens d'indemnisation et la plus part se disent insolvables.
Dans certaines hypothèses limitées, le Cabinet saisit la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) aux fins d'obtenir réparation de votre préjudice.
Dans les cas ou la saisine de la CIVI est impossible, il est également possible de se tourner vers le SARVI, organisme d'aide au recouvrement des dommages et intérêts prononcés par les Juridictions répressives.
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