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Actualités
Le 12 avril 2013
pénal et politique criminelle: vers une apparence d'indépendance judiciaire ?
droit criminel et droit pénal
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Le 03 décembre 2012
nouvelle définition du harcèlement sexuel
La loi du 6 août 2012 a permis de circonscrire de nouveau le délit de harcèlement sexuel et l'a défini à l'aricle 222-33 du Code pénal comme suit:"Le ...
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Le 22 novembre 2011
Reconnaissance du droit à réparation né du préjudice de la perte des droits à la retraite en matière d'accident du travail
préjudice perte des droits à la retraite
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Le 15 octobre 2010
Instruction : le principe de la collégialité reporté mais non enterré
Instruction: quand la Justice se serre la ceinture...
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Le 10 septembre 2010
avant projet de loi : GARD E A VUE
Assistance de l'Avocat pendant les auditions du gardé à vue
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Le 09 août 2010
inconstitutionnalité de la garde à vue - DC du Conseil constitutionnel du 30/07/10
Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil consitutionnel a déclaré l'inconstitutionalité des articles 63, 63, 63-1 et 77 du Code de procédure pénale.Cette ...
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